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2511495 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2511495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of Bouches-du-Rhône filed a request seeking the annulment of a building permit issued on March 25, 2025, but subsequently filed an act on October 6, 2025, declaring a straightforward withdrawal of the initial request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the Prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the Prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 013005 24 00114 en date du 25 mars 2025.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.