Petitioner's Claim for Deceased Father's Military Service Recognition Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing to validate the military service performed by the deceased father of the petitioner for general social security coverage was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any arguments contesting the administrative ground for the refusal—that retroactive affiliation certificates are not issued for pension matters—and did not submit supplementary briefs within the prescribed legal deadlines. The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests summarily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Claim for Deceased Father's Military Service Recognition Dismissed for Inadmissibility: The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests summarily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the request.
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé la validation au régime général de la sécurité sociale des services militaires effectués au sein de l'armée de terre française de son défunt père.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Son article R. 411-1 dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. La décision attaquée a été prise au motif qu'en matière de retraite, aucune attestation d'affiliation rétroactive ne peut être établie au bénéfice de enfants. A l'appui de sa demande d'annulation, M. B n'expose aucun moyen tendant à contester ce motif, se bornant à indiquer la période de séjour de son père. M. B n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste par application du 4° de l'article R. 222-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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