Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, as well as an order for a new examination of her situation. The court determined that the current submission, registered under a new number, was in fact a complementary brief following an earlier, principal request registered under a different number, and therefore ordered that the current submission be struck from the register and joined to the file of the original request to continue the instruction of the case under the initial record number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Reinstatement: The court determined that the current submission, registered under a new number, was in fact a complementary brief following an earlier, principal request registered under a different number, and therefore ordered that the current submission be struck from the register and joined to the file of the original request to continue the instruction of the case under the initial record number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the petitioner's request regarding the award of costs, even though the final order only handled the procedural status of the filing.
This article was cited in the petitioner's request regarding the award of costs, even though the final order only handled the procedural status of the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Obame demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête, enregistrée le 11 août 2025, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour Mme A... et faisant suite à sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2025 sous le n° 2504791.L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2504791. Par suite, le mémoire enregistré sous le n° 2511486 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2504791.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2511486 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2504791.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à Me Obame.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,