Territorial Jurisdiction for Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Pyrénées-Orientales compelling their departure from the territory, alongside demands for reconsideration and the issuance of a temporary residence permit, arguing jurisdiction before the Paris Administrative Tribunal. The Court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police measures lies with the Administrative Tribunal corresponding to the residence of the affected person at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis (93200) when the order was issued, the file was transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction for Departure Order Challenge: The Court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police measures lies with the Administrative Tribunal corresponding to the residence of the affected person at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis (93200) when the order was issued, the file was transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order, directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The order applies the provision concerning the transmission of a case to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This provision was used in conjunction with Article R. 312-8 to confirm the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation d'un arrêté pris par le préfet des Pyrénées-Orientales dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93200) à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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