Legislator Jurisprudence & Législation
2511476 Généré par l'IA

Case Consolidation for Supplementary Filing

Numéro de cause 2511476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission's rejection decision dated March 26, 2025, through a filing registered on June 23, 2025; however, the court determined that the documents filed under this new case number actually constituted a supplementary brief to a previously registered request (Case No. 2510965 from June 16, 2025), and therefore ordered that the current set of documents be struck from the registers of Case No. 2511476 and attached instead to the earlier filed Case No. 2510965.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Case Consolidation for Supplementary Filing: 2510965 from June 16, 2025), and therefore ordered that the current set of documents be struck from the registers of Case No. 2511476 and attached instead to the earlier filed Case No. 2510965.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation date de dépôt procédure préjudicielle d'urgence retrait de la requête mémoire complémentaire unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the removal of the relevant documents from the register and their attachment to another case file.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the removal of the relevant documents from the register and their attachment to another case file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 26 mars 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2511476 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2510965 enregistrée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2510965.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511476 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2510965.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs