Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mosque Land Sale Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal council resolution authorizing the sale of communal land for the construction of a mosque, specifically challenging the article empowering the mayor to sign related documents. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the challenge, citing the adoption of a new municipal resolution that modified the original one contested. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the motion and recorded the withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mosque Land Sale Resolution: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the challenge, citing the adoption of a new municipal resolution that modified the original one contested. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the motion and recorded the withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal d’annuler l’article 2 de la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe de la cession d’une parcelle appartenant à la commune de Marseille au profit de l’association cultuelle Frais Vallon, pour un projet de construction d’une mosquée, en qu’il autorise le maire ou son représentant « à signer tous les documents relatifs à cette opération ».
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que le conseil municipal de Marseille a pris une nouvelle délibération modifiant la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,