Jurisdictional Referral in Disability Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision concerning an overpayment recovery of a disability compensation benefit (€3,206.58 for April to October 2023). The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions of the Social Action and Families Code, litigation concerning the disability compensation benefit falls under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the specialized division of the competent Judicial Tribunal based on the applicant's domicile. Consequently, the court ordered the referral of the administrative claim to the Social Division of the Judicial Tribunal of Nantes, as the matter manifestly falls outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Disability Benefit Overpayment Dispute: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions of the Social Action and Families Code, litigation concerning the disability compensation benefit falls under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the specialized division of the competent Judicial Tribunal based on the applicant's domicile. Consequently, the court ordered the referral of the administrative claim to the Social Division of the Judicial Tribunal of Nantes, as the matter manifestly falls outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for transmitting the case to the competent judicial tribunal following the finding of lack of administrative jurisdiction.
Cited as the general basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (although here it results in transmission, the provision justifies the procedural decision taken by the President).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision lui notifiant un indu de prestation de compensation de handicap d'un montant de 3 206,58 euros pour la période allant d'avril 2023 à octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
3. L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel de Rennes : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. () ".
4. La requête de Mme C épouse B, domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique), se rapporte à un litige en matière de prestation de compensation du handicap. Il ressort des dispositions précitées que celui-ci ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, territorialement compétent pour en connaître, la requête de Mme C épouse B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse B est transmise au tribunal judiciaire de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et au président du tribunal judiciaire de Nantes.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,