Legislator Jurisprudence & Législation
2511449 Généré par l'IA

Administrative Authority Compliance with Re-examination Order; Fine Non-Enforcement.

Numéro de cause 2511449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order compelling an administrative authority to re-examine an individual's family reunification request within one month under penalty of a daily fine, the court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the authority subsequently informed the court, via a letter dated September 29, 2025, that it had issued a favorable decision on the request, thereby fully executing the prior ruling. Consequently, the court, acting under its authority to determine if there is no longer a need to rule on a request, ordered that the fine imposed by the previous order should not be enforced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Compliance with Re-examination Order; Fine Non-Enforcement: Consequently, the court, acting under its authority to determine if there is no longer a need to rule on a request, ordered that the fine imposed by the previous order should not be enforced.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution conformité administrative regroupement familial réduction de l'amende contrôle de la détention provisoire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the decision, stating that there is no need to liquidate the fine previously imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Presiding Judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the fine).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2511449 du 24 septembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 29 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par un courrier du 29 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de regroupement familial de M. B.... Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 24 septembre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 24 septembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 24 septembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,