Petitioner v. Departmental Director of Territories
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an unfavorable urban planning certificate opinion issued by the departmental director of territories regarding a request to build a house involving parcel division. The court ruled that the unfavorable opinion constituted a preparatory act and, as such, was not subject to annulment by way of appeal, leading to the immediate rejection of the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions governing jurisdiction and the nature of reviewable decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Petitioner v. Departmental Director of Territories: The court ruled that the unfavorable opinion constituted a preparatory act and, as such, was not subject to annulment by way of appeal, leading to the immediate rejection of the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions governing jurisdiction and the nature of reviewable decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited to support the principle that the court can only be seized via an appeal against a final decision, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’avis défavorable émis le 30 juillet 2025 par le directeur départemental des territoires de la Loire sur sa demande de certificat d’urbanisme en vue de la construction d’une maison avec une division parcellaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
L’avis défavorable émis le 30 juillet 2025 par le directeur départemental des territoires de la Loire sur la demande de certificat d’urbanisme présentée par M. A... en vue de la construction d’une maison avec une division parcellaire présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n’est pas recevable à demander l'annulation. Par suite, doit être rejetée comme manifestement irrecevable la requête de M. A... tendant à l’annulation de cette lettre.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2511444 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,