Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from the Haute-Savoie dated September 29, 2025, which ordered their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court, pursuant to its general power to transfer cases under administrative procedure code provisions, determined it lacked territorial competence because the litigant resided in Marseille, in the Bouches-du-Rhône department, at the time the contested decision was made; therefore, applying the rules governing disputes against individual police measures, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over the litigant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Appeal: The administrative court, pursuant to its general power to transfer cases under administrative procedure code provisions, determined it lacked territorial competence because the litigant resided in Marseille, in the Bouches-du-Rhône department, at the time the contested decision was made; therefore, applying the rules governing disputes against individual police measures, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over the litigant's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Cited in the reasoning as the legal basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for determining the territorial competence which led to the transmission.
Cited in the reasoning to define the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ».
3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. B... à fin d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 pris par la préfète de la Haute-Savoie doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. A la date de l’arrêté contesté, M. B... résidant à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B....
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry