Scholarship Award Competence Dispute: Grenoble to Lyon Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the rector of the Lyon academic region awarding a needs-based scholarship of level 3 for the 2025-2026 academic year, requesting a reassessment for a higher level, but the administrative tribunal of Grenoble determined it lacked territorial competence. Citing the relevant administrative justice code articles, the court reasoned that because the contested decision was issued by the rector of the Lyon academic region, whose seat is in Lyon (Rhône department), jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Scholarship Award Competence Dispute: Grenoble to Lyon Transfer: Citing the relevant administrative justice code articles, the court reasoned that because the contested decision was issued by the rector of the Lyon academic region, whose seat is in Lyon (Rhône department), jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for ordering the transfer of the case file to the administratively competent court.
This article was cited in the reasoning leading to the finding of territorial incompetence, which justified the transfer ordered in Article 1.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Lyon, which supported the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... demande au tribunal :
- 1°) d’annuler la décision du 30 août 2025 par laquelle la rectrice de la région académique de Lyon lui a attribué une bourse sur critères sociaux d’échelon 3 pour l’année universitaire 2025-2026 ;
- 2°) d’enjoindre à l’Administration de procéder à un nouvel examen de son dossier, en vue de lui attribuer un échelon de bourse plus conforme à sa situation (échelon 4 ou 5).
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le recteur de l’académie de Grenoble qui soulève l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : -Rhône ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la rectrice de la région académique de Lyon, dont le siège est à Lyon dans le département du Rhône. Par suite, en application des article R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 30 août 2025 par laquelle la rectrice de la région académique de Lyon lui a attribué une bourse sur critères sociaux d’échelon 3 pour l’année universitaire 2025-2026. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon,au recteur de l’académie de Grenoble et à Mme B....
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial-Pailler