Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511411 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2511411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a public finance center's notice to pay €140 for the cost of removing illegal waste, levied by a municipality. The court ruled that since the municipality issued a decision on July 29, 2025, which definitively annulled the contested revenue title after the petition was filed, the applicant's sole objective of annulment became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Action: The court ruled that since the municipality issued a decision on July 29, 2025, which definitively annulled the contested revenue title after the petition was filed, the applicant's sole objective of annulment became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs annonces publiques finances publiques commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the application, reflecting the court's decision based on the subject matter becoming moot.
Généré par l'IA
2102115
Moot Annulment Request and Administrative Costs Award
2002207
Mootness of Annulment Claim Due to Administrative Withdrawal and Denial of Costs
2307083
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision and Award of Costs
2307973
Annulment Request Rendered Moot by Tacit Authorization; Costs Awarded
2300141
Administrative Fine Annulment Claim Rendered Moot by Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application, reflecting the court's decision based on the subject matter becoming moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Cholet aux fins de recouvrer le titre de recettes du 25 mars 2025, émis à son encontre par la commune de Vezins (Maine-et-Loire) pour un montant de 140 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la commune de Vezins conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que le titre de recette a été annulé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 29 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la commune de Vezins a annulé le titre de recettes litigieux. Cette décision est devenue définitive. Par suite, la requête de M. B..., qui ne comportait que des conclusions à fin d’annulation, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Vezins et à la direction départementale de finances publiques de Maine-et- Loire.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,