Prefect Refusal to Provide Housing: Timeliness of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing on February 14, 2024, but the request was filed with the administrative court on December 27, 2024. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, the petitioner was eligible to approach the court starting August 14, 2024, and had a four-month deadline from that date to file the petition, rendering the December filing manifestly inadmissible and thus rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative, Art. R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 441-17 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Refusal to Provide Housing: Timeliness of Administrative Appeal: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, the petitioner was eligible to approach the court starting August 14, 2024, and had a four-month deadline from that date to file the petition, rendering the December filing manifestly inadmissible and thus rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the application by ordinance because it is manifestly inadmissible.
Cited as the provision defining the deadline for filing the application concerning the right to housing, establishing its tardiness.
Cited alongside Art. R. 778-2 to establish that the application was filed after the applicable time limit.
Cited alongside Art. R. 778-2 to establish that the application was filed after the applicable time limit.
Cited alongside Art. R. 778-2 to establish that the application was filed after the applicable time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 au tribunal administratif de Paris, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2024.
Par une ordonnance du 27 juin 2025, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 14 février 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 14 août 2024 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 27 décembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.