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2511396 Généré par l'IA

Improper Framing of Administrative Appeal as Judicial Review

Numéro de cause 2511396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review of an administrative decision dated June 11, 2025, which denied the issuance of a ten-year residency card, but the submission was formally characterized as a *recours gracieux* (an administrative appeal to the deciding authority) rather than a direct recourse against the decision before the tribunal as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be validly seized by an appeal challenging the contested decision; consequently, because the submission was improperly framed as an internal administrative appeal instead of a judicial review action, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Improper Framing of Administrative Appeal as Judicial Review: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be validly seized by an appeal challenging the contested decision; consequently, because the submission was improperly framed as an internal administrative appeal instead of a judicial review action, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité sanction administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning to establish inadmissibility, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A... présente au tribunal un recours gracieux à l’encontre de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Mme A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.