Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree suspending them from their duties, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the accompanying copy of the contested decision was illegible, and the litigant failed to comply with a subsequent formal request to regularize the filing by submitting a legible copy within the allotted fifteen-day period, justifying rejection under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de Vaujours l’a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».
3. M. B... s’est borné à produire dans sa requête en date du 2 juillet 2025, une copie illisible de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 3 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B... doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 28 octobre 2025.
Le premier vice-président
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.