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2511380 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2511380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory and imposing a one-year return ban, along with a re-examination of his situation and the assessment of costs against the State. The court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction based on the domicile of the person subject to the administrative decision, and noting that the litigant resided in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested decisions were made, the case was not within its competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal Administratif de Versailles under the provisions relating to the referral of cases between administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction based on the domicile of the person subject to the administrative decision, and noting that the litigant resided in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested decisions were made, the case was not within its competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal Administratif de Versailles under the provisions relating to the referral of cases between administrative courts.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2500058
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215890
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2313707
Expulsion Order Appeal Jurisdiction Case
2312139
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2303878
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Bekel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A était situé, à la date des décisions attaquées, à Fontenay-le-Fleury, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.