Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order obligating them to leave French territory, banning re-entry for three years, and requesting an order for the issuance of a residence permit or, alternatively, a provisional stay permit, with the respondent failing to submit a defense brief. The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual police decisions, the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal on the date the contested decision was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual police decisions, the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal on the date the contested decision was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Anne-Catherine Viens, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Tarascon, dans le département des Bouches-du-Rhône qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet des Yvelines et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon