Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order banning their return to French territory for one year, requesting an order for the prefect to re-examine the administrative situation and awarding costs. The court determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose district the authority issuing the decision is located, specifically citing that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over the City of Paris, thereby necessitating the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal pursuant to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose district the authority issuing the decision is located, specifically citing that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over the City of Paris, thereby necessitating the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal pursuant to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum and the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article, along with others, establishes the territorial competence which justifies the transfer order.
Cited as a basis for determining territorial competence, justifying the transfer order.
Cited regarding the procedure for transmitting the file to the competent tribunal.
This article mandates the transmission of the file when the court deems it falls under another tribunal's jurisdiction, justifying the transfer.
Cited to confirm that Paris has jurisdiction, which informs the decision to transfer the file there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
L’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic