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2511366 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Liquidation Request

Numéro de cause 2511366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Rhône filed a request seeking the final liquidation of a daily penalty imposed by a previous court order for the relocation of an individual; however, the prefect subsequently filed a memo declaring an unqualified withdrawal of this request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the prefect's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Liquidation Request: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the prefect's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation retrait de la requête démission volontaire réquisition de poursuite cessation d'activité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning giving notice of withdrawals, serves as the legal basis for the operative order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d’instance) in this article.
Généré par l'IA
2208708
Prefect of the Rhône v. Daily Fine Liquidation
2209815
Prefect's Request for Termination of Penalty Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2203950
Prefect's Request for Liquidation of Penalty for Failure to Secure Housing
2208618
Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Failure to Provide Housing
1408124
Administrative Penalty Termination and Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d’instance) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning giving notice of withdrawals, serves as the legal basis for the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2412347 du 27 janvier 2025 en vue du relogement de M. A... B...

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la préfète du Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2027, la préfète du Rhône a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 28 octobre 2024.

La présidente,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,