Petitioner Fails to Substantiate Urgency for Suspension of Active Solidarity Income Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2025 portant refus d'attribution du revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucun revenu et souffre de troubles psychiatriques nécessitant des soins ;

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2506069.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 7 mai 2025 lui refusant l'attribution du revenu de solidarité active.

4. En se bornant à se prévaloir de ses troubles psychiatriques, sans les démontrer par la seule production d'une ordonnance médicale, et à indiquer qu'il est sans ressource, sans l'établir, M. B ne justifie pas que sa situation nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.