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2511340 Généré par l'IA

Dispute Over Private Certification Body Control Jurisdiction

Numéro de cause 2511340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a documentary control conducted by a private certification body concerning the maintenance of their energy performance diagnosis certification, requesting immediate suspension of the control's effects and reassignment to a different private certification body. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, determined that the dispute with the private legal entity involved private law relationships falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the request as improperly filed before the administrative court.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Certification Body Control Jurisdiction: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, determined that the dispute with the private legal entity involved private law relationships falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the request as improperly filed before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire objet du litige attestation et certification délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to clear lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2510969
Transfer of Jurisdiction in Energy Performance Diagnostics Certification Dispute
2213932
Petitioner v. Administrative Body on Certification Refusal
2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
22NT02356
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2304449
Commercial Dispute Jurisdiction over Private Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order dismisses the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to clear lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2511784, du 19 septembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. A... en application des articles R. 312-13 et R.351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le contrôle documentaire dont il a fait l’objet par l’organisme DEKRA Certification en avril 2025 dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique, la suspension immédiate de tout effet lié à ce contrôle et la reprise d’un contrôle régulier et impartial par la société Bureau Veritas Certification, nouvel organisme certificateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Le litige opposant M. A... à la société Dekra Certification, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon