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2511325 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Collection Enforcement Challenge

Numéro de cause 2511325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from a debt collection enforcement action initiated against their employer for unpaid residence tax contributions related to the year 2024. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims made in their initial request to the court. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Collection Enforcement Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims made in their initial request to the court. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite poursuite pour dettes fiscales déduction fiscale exécution créance de cotisation soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
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2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2400673
Withdrawal of Residence Tax Appeal After Abatement Confirmed
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim
2300384
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2001359
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 277 euros visée par la saisie administrative à tiers détenteur en date du 15 avril 2025 décernée à son employeur en vue du recouvrement de cotisations de taxe d’habitation afférentes à l’année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.