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2511296 Généré par l'IA

Abrogation of Exam Invalidation Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2511296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the prefect's decision from June 27, 2025, which invalidated their results for both the theoretical and practical driving license exams. However, the prefect subsequently issued a decision on August 19, 2025, officially abrogating the initial contested decision, rendering the appellant's claims moot. Consequently, the administrative tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abrogation of Exam Invalidation Renders Appeal Moot: However, the prefect subsequently issued a decision on August 19, 2025, officially abrogating the initial contested decision, rendering the appellant's claims moot. Consequently, the administrative tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the substance of the request.

Mots-clés

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règlement d'examen annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection course de contrôle arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the merits of the request due to mootness.
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2305278
Mootness of Challenge to Examination Cancellation Order
2214240
Case Rendered Moot by Abrogation of Challenged Decisions
2203792
Mootness of Accommodation Denial Appeal
2406719
Withdrawal of Appeal After Mootness Established
2417507
Mootness of Suspension Request Following Abrogation of Annulment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the merits of the request due to mootness.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A... B... conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a invalidé ses résultats à l’épreuve théorique générale du permis de conduire et, par voie de conséquence, ceux de son épreuve pratique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,