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2511292 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2511292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, invoking the summary proceedings under administrative justice law; however, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner subsequently filed a clear and simple motion to discontinue the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers clearing retrait de l'autorisation résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the judge to take note of the withdrawal of the application by order.
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2316744
Petitioner's Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt
2315100
Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Request
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2306282
Prefect Residence Permit Receipt Withdrawal
2205071
Withdrawal of Action to Compel Issuance of Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the judge to take note of the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,