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2511289 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2511289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department that mandated their immediate departure from French territory and imposed a twelve-month re-entry ban. The court, noting that jurisdiction for administrative decisions concerning police powers rests with the tribunal administratif of the person's place of residence at the time of the decision, determined that the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil, applying the relevant procedural code, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which holds the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court, noting that jurisdiction for administrative decisions concerning police powers rests with the tribunal administratif of the person's place of residence at the time of the decision, determined that the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil, applying the relevant procedural code, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which holds the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes décision préfectorale de renvoi autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence prorogation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the received court is not the appropriate one.
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2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2509234
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2306293
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2314104
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the received court is not the appropriate one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Seine-Maritime (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de Mme B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Nanterre (92) dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely