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2511286 Généré par l'IA

Property Owners v. State (Discontinuance)

Numéro de cause 2511286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners filed a claim seeking €22,162 in damages from the State due to the prefect's refusal to provide police assistance for the eviction of occupants from their residence in Maine-et-Loire. The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, as the claimants submitted a clear and unconditional letter of discontinuance of their application on July 9, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners v. State (Discontinuance): The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, as the claimants submitted a clear and unconditional letter of discontinuance of their application on July 9, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques ordre d'évacuation détournement d'objets sous main de justice prétention abusive du bailleur partage de la propriété restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order to acknowledge a withdrawal of the action, which is done in Article 1.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2100233
Property Owners' Association v. State: Withdrawal of Claim
2004979
Real Estate Company v. State: Discontinuance of Claim for Eviction Assistance Damages
2209844
Property Owner's Withdrawal of Damages Claim Against State for Refusal of Eviction Assistance
2108329
Property Owner v. State (Eviction Assistance Refusal)
2202082
Property Owners' Claim Against Municipality Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order to acknowledge a withdrawal of the action, which is done in Article 1.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B C et Mme A C demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme de 22 162 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus du préfet de Maine-et-Loire de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement dont ils sont propriétaires à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).

Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C ainsi qu'au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,