Refusal to Grant Mobility Inclusion Card with Priority Mention: Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’Evry-Courcouronnes refuse de lui accorder la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…) ».

3. Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ». Or, il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours (…) ».

5. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.