Unemployment Benefits Refusal Suspension Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a decision by an employment agency refusing to pay unemployment benefits. The administrative court rejected the request because the petitioner failed to precisely identify the contested decision, did not produce it, and did not put forth arguments sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the underlying decision, thus failing to meet the requirements for a summary proceeding under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 522-3 du code de justice administrative, Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-1 de ce code, Article R. 522-1 de ce code; Unemployment Benefits Refusal Suspension Appeal Dismissal: The administrative court rejected the request because the petitioner failed to precisely identify the contested decision, did not produce it, and did not put forth arguments sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the underlying decision, thus failing to meet the requirements for a summary proceeding under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request.
This article defines the conditions under which the judge can order necessary measures to safeguard a fundamental freedom, cited in the reasoning leading to the decision.
This article concerns the procedure used by the summary judge, cited in the reasoning leading to the decision.
This article concerns the requirement to justify the urgency of the request, cited in the reasoning leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle France Travail a refusé de lui verser l’ARE.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
2. En l’espèce, à supposer que la requête comporte des conclusions entrant dans le champ d’application des dispositions mentionnées au point 1, M. A... n’indique pas précisément quelle décision il conteste, ne la produit pas, ni n’invoque des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d’une telle décision.
3. Il s’ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera délivrée à France Travail.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,