Labor Union Petition Against Relocation Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALabor organizations filed a petition seeking the annulment of a prefectoral decision labeling a relocation project for a labor inspection unit in a specific locality and requested mandatory actions related to ensuring adequate operational means and consulting the health and safety committee prior to any labeling. The administrative tribunal of Paris declined jurisdiction because the subject of the dispute—a decision concerning a building relocation—falls under the territorial competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, specifically citing that the property is in the Seine-Saint-Denis department, which necessitates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of the contested property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Union Petition Against Relocation Decision Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Paris declined jurisdiction because the subject of the dispute—a decision concerning a building relocation—falls under the territorial competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, specifically citing that the property is in the Seine-Saint-Denis department, which necessitates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of the contested property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court applied this provision to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on perceived lack of jurisdiction.
This provision, concerning the jurisdiction for disputes related to buildings, was used to determine that the tribunal of Montreuil was the competent jurisdiction.
This article was cited in the petitioners' requests regarding the allocation of legal costs (though the final order did not explicitly rule on it, this reference appears in the explicit section of the operative orders requested by the parties, and is included here as it is a procedural cost provision mentioned in the requests structured as operative orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et deux autres organisations syndicales, représentées par Me Laurent, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a labellisé le projet de relogement de l'UD 93 DRIEETS à Bobigny ;
2°) d'enjoindre, dans un délai deux mois à compter de la décision à intervenir, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au ministre du travail et à la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (DRFIP Ile-de-France et Paris) de soumettre un projet à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) garantissant les moyens de fonctionnement de l'inspection du travail conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'un projet garantissant les moyens de fonctionnement aux agents de l'UD 93 DRIEETS ne générant pas de risques professionnels et, enfin, de recueillir préalablement à la procédure de labellisation l'avis de la formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail (F3SCT) et, le cas échéant, de lui soumettre l'ensemble du projet de relocalisation et, enfin, de communiquer à la F3SCT l'ensemble des documents et éléments techniques nécessaires à un examen complet et en connaissance de cause du projet ;
3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision rendue ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2.Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ()" et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de labellisation concerne un ensemble immobilier situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et autres est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La magistrate désignée,
A. Seulin
signé/4-1