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2511274 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Annulment and Supplementary Permit Integration

Numéro de cause 2511274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several individuals sought the annulment of a supplementary building permit issued to the municipality for constructing a central kitchen, school restaurant, and boiler room, but the court ruled that this new request, filed during an ongoing appeal against the initial permit, must be treated as a submission within the existing proceeding pursuant to the Urban Planning Code, leading to the dismissal of the new filing and its integration into the original case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Building Permit Annulment and Supplementary Permit Integration: La demande enregistrée sous le n° 2511274 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2025 du maire de Neuville-sur-Saône modifiant le permis de construire initial du 26 septembre 2024, délivré à la commune en vue de construire une cuisine centrale, un restaurant scolaire et une chaufferie, constitue en réalité un mémoire présenté, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du règlement au fond de l’affaire enregistrée sous le n° 2502547, tendant à l’annulation de ce permis du 26 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de rayer la présente requête du registre du greffe du tribunal et d’enregistrer dans la requête n° 2502547 les productions enregistrées sous le n° 2511274.

Mots-clés

Généré par l'IA
autre autorisation liée au permis de construire urbanisme violation du permis de construire règlement communal recours en annulation en droit de l'Union permis de démolir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Saône la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transfer of case records from the present file to the main file (n° 2502547).
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2304067
Building Permit Annulment Following Withdrawal of Permit
2201674
Municipality Building Permit Annulment Dismissed for Improper Submission
2102920
Municipal Building Permit Annulment Case with Subsequent Petitioner Withdrawals
2206866
Resident v. Municipality: Annulment of Building Permit for Zoning Violation
2302031
Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of case records from the present file to the main file (n° 2502547).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrée le 5 septembre 2025, sous le n° 2511274, M. C... F..., Mme H... G..., M. N... A..., M. I... K..., Mme L... M..., M. E... J... et M. D... B..., représentés par Me Vray, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 juillet 2025 par lequel le maire de Neuville-sur-Saône a délivré à la commune un permis de construire modificatif n° PC 069 143 2 00009 M02 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Saône la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier n° 2502547 ;

- le code de l’urbanisme et notamment son article L. 600-5-2 ;

- le code de justice administrative.

les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

2. La demande enregistrée sous le n° 2511274 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2025 du maire de Neuville-sur-Saône modifiant le permis de construire initial du 26 septembre 2024, délivré à la commune en vue de construire une cuisine centrale, un restaurant scolaire et une chaufferie, constitue en réalité un mémoire présenté, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du règlement au fond de l’affaire enregistrée sous le n° 2502547, tendant à l’annulation de ce permis du 26 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de rayer la présente requête du registre du greffe du tribunal et d’enregistrer dans la requête n° 2502547 les productions enregistrées sous le n° 2511274.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées le 5 septembre 2025 et le 10 octobre 2025 sous le n° 2511274 seront rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être enregistrées au dossier de la requête n° 2502547.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... F..., pour les requérants, et à la commune de Neuville-sur-Saône.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

Pour expédition,

Un greffier