Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511268 Généré par l'IA

Dismissal of Request for Functional Protection Due to Lack of Substantiation

Numéro de cause 2511268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for functional protection, addressed to the academic authority, and demanded its granting. The court dismissed the request through an order, reasoning that the filed application lacked any stated grounds or means, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests that are manifestly unsubstantiated or lack necessary specifics, as stipulated by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Request for Functional Protection Due to Lack of Substantiation: The court dismissed the request through an order, reasoning that the filed application lacked any stated grounds or means, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests that are manifestly unsubstantiated or lack necessary specifics, as stipulated by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés demande de statut de protection demande adressée à l'autorité retrait de la requête droit de refuser de témoigner annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article forms the legal basis cited in the reasoning for rejecting the request via ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2003099
Functional Protection Request Dismissed Due to Failure to File Summary Brief
2215562
Case Dismissed Due to Mootness Following Grant of Functional Protection
471125
Appeal Against Refusal to Grant Functional Protection Dismissed
2401281
Functional Protection Claim Assistance and Annulment Dismissed
2207460
Petitioner's Request for Interim Relief Regarding Functional Protection Execution Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article forms the legal basis cited in the reasoning for rejecting the request via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle en date du 15 janvier 2025, opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille et de lui enjoindre de la lui accorder.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. La requête sommaire de M. A n'est assortie d'aucun moyen, il y a donc lieu de la rejeter par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025

Le président,

signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,