Residence Permit Implicit Rejection Due to Administrative Silence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an expedited order compelling the prefect to immediately process his residence permit application, filed in July 2023, asserting urgent need due to administrative inaction. The court reasoned that under relevant administrative law, the prefect's silence on the residence permit request for over four months, commencing four months after submission, legally constitutes an implicit rejection, rendering the applicant's request for instruction moot and therefore requiring dismissal under the summary proceedings framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Implicit Rejection Due to Administrative Silence: The court reasoned that under relevant administrative law, the prefect's silence on the residence permit request for over four months, commencing four months after submission, legally constitutes an implicit rejection, rendering the applicant's request for instruction moot and therefore requiring dismissal under the summary proceedings framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
Although not explicitly cited in the final order, the reasoning relies on the premise that the request must be rejected because it is manifestly unfounded (which is covered by L. 522-3), as the application has become moot (dépourvue d'objet) following the creation of an implicit rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône d'instruire immédiatement sa demande de titre de séjour et de lui notifier une décision expresse dans les plus brefs délais.
Il soutient que, alors qu'il a déposé le 3 juillet 2023 une demande de titre de séjour, la préfète du Rhône n'a pris aucune décision ; il existe une situation d'urgence justifiant qu'une décision soit désormais prise sur cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
3. M. B, ressortissant russe né le 13 octobre 2005, a déposé sa demande de titre de séjour en préfecture le 3 juillet 2023. Au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est dès lors née le 3 novembre 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Par suite, la requête, tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à la préfète d'instruire immédiatement la demande de titre de séjour et de prendre une décision expresse dans les plus brefs délais, présentée par M. B est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 15 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier