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2511259 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Numéro de cause 2511259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectoral decision dated June 16, 2025, ordering him to leave French territory within thirty days; however, by a filing on July 3, 2025, the applicant explicitly and unconditionally withdrew this appeal. Citing Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, as it was simple and unopposed, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the expulsion order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: Citing Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, as it was simple and unopposed, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the expulsion order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation rupture de ban retrait de la requête annulation de la décision administrative droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance " donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400286
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2409057
Dismissal for Untimely Appeal of Expulsion Order
24VE02384
Appeal Dismissed for Untimeliness Regarding Expulsion Order
2500505
Deemed Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2302777
Dismissal of Appeal for Late Filing of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance " donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.