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2511258 Généré par l'IA

Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal

Numéro de cause 2511258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial authorization for child custody, but the Administrative Tribunal dismissed the request because matters concerning child custody fall squarely within the jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions regarding the rejection of claims clearly outside the jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative objet du litige audition de l'enfant recours en annulation en droit de l'Union procédure d'attribution de garde compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502345
Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction
2401645
Jurisdictional Dispute Over Parental Custody
2312493
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Protection Dispute
2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision
2400967
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B C demande au tribunal de lui accorder la garde de son fils, M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. C demande au tribunal de lui accorder la garde de son fils, M. A C. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. C, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,