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2511258 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Supplementary Allowance Setting

Numéro de cause 2511258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision setting their annual supplementary allowance (CIA) for 2023 at €1,350 and requested the administration re-examine their situation, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code article authorizing presidents to record unconditional withdrawals via ordinance, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Supplementary Allowance Setting: The court, pursuant to the relevant administrative justice code article authorizing presidents to record unconditional withdrawals via ordinance, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union décision informelle suppression de la rente d'invalidité subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally record the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of M. A's request is recorded.
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2400262
Administrative Application Withdrawal Noted by Order
2111232
Case Withdrawal Acknowledged
2209151
Withdrawal of Inquiry Annulment Claim
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2301973
Administrative Enforcement Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of M. A's request is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France lui a attribué un montant de complément indemnitaire annuel (CIA) de 1 350 euros au titre de l'année 2023, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la directrice de la DIREAT d'Île-de-France de procéder au réexamen de sa situation administration relative à l'attribution de son CIA au titre de l'année 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Le préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.