Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511256 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2511256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a building permit issued by a municipal mayor, but the court dismissed the petition outright because the petitioner failed to comply with a request from the court registry to produce the contested administrative act, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning required supporting documents for initial filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, l’article R. 412-1 du même code; Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Act: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte qu’elle conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power of the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order rejects the application.
l’article R. 412-1 du même code
The inadmissibility stems from the failure to attach the contested act as required by this article.
Généré par l'IA
2501136
Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2506067
Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
471655
Appeal Dismissed: Building Permit Annulment Rejected
2305990
Petitioner Seeks Annulment of Building Permit; Court Dismisses Due to Lack of Specificity
2503911
Building Permit Annulment Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power of the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

l’article R. 412-1 du même code

The inadmissibility stems from the failure to attach the contested act as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Dompierre-sur-Veyle a, au nom de la commune, délivré un permis d’aménager.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. »

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte qu’elle conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,