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2511254 Généré par l'IA

Nationality Grant Injunction Outside Jurisdictional Scope

Numéro de cause 2511254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the administration to grant French nationality, which constitutes a request for an injunction against the administration not expressly provided for by law, specifically outside the scope of Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1, found the request manifestly inadmissible because the court lacks jurisdiction to issue such direct orders to the administration regarding the granting of nationality, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Nationality Grant Injunction Outside Jurisdictional Scope: 911-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1, found the request manifestly inadmissible because the court lacks jurisdiction to issue such direct orders to the administration regarding the granting of nationality, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae nationalité autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de séjour des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
B tendant à ce que le tribunal lui accorde la nationalité française, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
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2404384
Petitioner Seeks Inadmissible Direct Order for Nationality Grant
2401492
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Nationality Granting
2405015
Rejection of Direct Nationality Grant Application by Administrative Tribunal
2103969
Jurisdictional Challenge to Nationality Application
22NT03936
Jurisdictional Challenge to Nationality Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal lui accorde la nationalité française, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,