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2511248 Généré par l'IA

Petitioner v. Academic Authorities (Access to Master's Program)

Numéro de cause 2511248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought emergency relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, requesting the court to compel academic authorities in two different regions to enroll them in a first-year master's degree program in law and to re-examine their situation, asserting a grave and manifestly illegal violation of a fundamental right. The court reasoned that access to higher education does not constitute a fundamental liberty whose safeguard warrants measures under Article L. 521-2, and therefore, applying Article L. 522-3, the request was summarily rejected as manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Academic Authorities (Access to Master's Program): L'accès à une formation de l'enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.

Mots-clés

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diplôme de master droit à la formation droit de visite droits fondamentaux autorité administrative enseignement supérieur

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.
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2507602
University Enrollment Refusal Inadmissibility Due to Dual Legal Claims
2304934
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Rejection
2529996
Petitioner v. University Regarding Master's Program Repeat Denial
2318152
Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Denial
2505674
University Refusal to Issue Degree Certificate Summary Proceeding

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Aix-en-Provence d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-en-Provence de l'inscrire en première année de master de droit ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer sa situation sans délais ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'accès à une formation de l'enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,