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2511244 Généré par l'IA

LLC Withdraws Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2511244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company, having filed a request to reduce its local business property tax assessments for the years 2023 and 2024 regarding an establishment it operates, subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, acting based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to note such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's abandonment of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdraws Property Tax Reduction Claim: The Administrative Tribunal, acting based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to note such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's abandonment of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée estimation fiscale immobilière ordonnance de non-entrée en matière assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise impôt local

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305086
LLC Property Tax Reduction Claim Withdrawal and Case Dismissal
2102318
Tax Assessment Reduction Application Deemed Withdrawn
2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2401005
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal
2103016
Business Entity Withdraws Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Korian le Bourgenay, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de CFE auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune des Sables-d’Olonne (Vendée) au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un établissement qu’elle exploite ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la SARL Korian le Bourgenay déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la SARL Korian le Bourgenay a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Korian le Bourgenay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Korian le Bourgenay et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,