Referral of Case Regarding Hospital Termination Indemnity to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a hospital director's decision refusing the payment of a termination indemnity and requested the court to order payment of €4,018.92 plus interest. The court, noting that the applicant was a practitioner assigned to a Paris hospital at the time of the contested decision, reasoned under the Code of Administrative Justice that this individual dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, as determined by the location of assignment, and consequently ordered the referral of the case file to the competent Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case Regarding Hospital Termination Indemnity to Administrative Tribunal: The court, noting that the applicant was a practitioner assigned to a Paris hospital at the time of the contested decision, reasoned under the Code of Administrative Justice that this individual dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, as determined by the location of assignment, and consequently ordered the referral of the case file to the competent Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the transfer of the case dossier to the Tribunal administratif de Paris.
This provision mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of assignment of the agent.
This provision establishes the judicial district (ressort) of the Tribunal administratif de Paris, which is used to establish competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat ;
2°) de condamner à la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil de procéder au versement de l'indemnité de fin de contrat d'un montant de 4 018,92 euros, en assortissant cette somme des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, en sa qualité de pharmacien praticien, est affectée à l'hôpital Armand Trousseau, dans le 12e arrondissement de Paris, à la date de la décision litigieuse. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant Mme B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez