Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision denying a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a re-entry ban, arguing for the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of the situation. The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the contested decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the contested decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding of territorial incompetence.
The court cited this article concerning the power to transmit the file to a competent administrative jurisdiction.
This article established the basis for determining that the competent court was not the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B A représenté par Me Pacheco, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pacheco et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet/12-3