License Return Petition Deficient in Stating Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner communicated to the administrative tribunal that their driver's license had not been returned following the expiration of its suspension period, but this communication failed to state the conclusions sought from the judge. The court ruled, based on articles of the administrative justice code regarding the necessary contents of a petition and the authority to reject manifestly inadmissible requests, that the submission did not meet the formal requirements because it lacked an articulation of the relief requested, thus leading to its rejection as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, article R. 411-1 du même code; License Return Petition Deficient in Stating Relief Sought: The court ruled, based on articles of the administrative justice code regarding the necessary contents of a petition and the authority to reject manifestly inadmissible requests, that the submission did not meet the formal requirements because it lacked an articulation of the relief requested, thus leading to its rejection as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the application.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning to explain why the request (which lacked stated conclusions) was inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier électronique, enregistré le 16 septembre 2025, M. A B fait part au tribunal de ce que son permis de conduire ne lui a pas été restitué au terme de la période de suspension de sa validité.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Le courrier susvisé ne contient pas l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,