Jurisdictional Transfer in Driving License Points Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision withdrawing points from their driving license following a traffic infraction, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in the Oise department at the time of the contested decision. Citing rules regarding jurisdiction over administrative police decisions, which mandate referral to the Tribunal of the residence of the person affected, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Driving License Points Annulment Case: Citing rules regarding jurisdiction over administrative police decisions, which mandate referral to the Tribunal of the residence of the person affected, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file based on the jurisdictional finding.
This article provides the general legal basis allowing the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article established the jurisdictional rule (residence location) leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 31 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
4. La décision portant retrait de points d'un permis de conduire figure au nombre des décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Meru, dans le département de l'Oise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs