Annulment of Implicit Refusal of Long-Stay Visa and Consolidation of Duplicative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission concerning his application for a long-stay "employee" visa following a consular rejection, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the case, along with legal costs. The court found that the filed request was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the new file be struck from the registry and joined with the earlier proceeding which would continue to be processed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Implicit Refusal of Long-Stay Visa and Consolidation of Duplicative Case: The court found that the filed request was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the new file be struck from the registry and joined with the earlier proceeding which would continue to be processed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the President of the 2nd Chamber of the Dijon Administrative Tribunal to transmit the request to this tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance, enregistrée le 30 juin 2025 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision du 23 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2511235, constitue en réalité le double de la requête n° 2508854, enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2508854. Par suite, la requête n° 2511235 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2508854.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511235 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2508854.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT