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2511230 Généré par l'IA

Case Discontinuance Due to Petitioner's Request for File Annulment

Numéro de cause 2511230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor, requested the local council be ordered to place the permit's withdrawal on its agenda, demanded a declaration requiring an environmental impact study for wetlands preservation, and sought moral damages from the municipality and an energy company. The court issued an order noting the withdrawal of the case because the petitioner explicitly requested the annulment of the entire file in a subsequent filing, which constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings, permitting the matter to be closed under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Discontinuance Due to Petitioner's Request for File Annulment: The court issued an order noting the withdrawal of the case because the petitioner explicitly requested the annulment of the entire file in a subsequent filing, which constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings, permitting the matter to be closed under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation résiliation du mandat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the request.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance.
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2319085
Voluntary Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings
2203940
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the request.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Villiers-le-Mahieu a délivré le permis de construire n° PC 8681 25 Y0002 ;

2°) d’enjoindre au maire de Villiers-le-Mahieu d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la question du retrait de l’arrêté pour mettre fin aux illégalités et aux impacts sur l’environnement ;

3°) de déclarer qu’une étude d’impact est indispensable au titre de la préservation des zones humides ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Mahieu et de la société Thoiry Bioénergie la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A... demande au tribunal « d’annuler ce dossier ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A... demande au tribunal « d’annuler ce dossier ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon