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2511229 Généré par l'IA

Minister of Agriculture Contract Non-Renewal Teacher Assignment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2511229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought rectification or withdrawal of the stated reason for the non-renewal of their contract as a teacher by the Minister of Agriculture, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's assignment location, established under the administrative justice code, placed competence with a different administrative tribunal. Applying the rule for transferring cases to the correct administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the teacher was assigned at the time the challenged decision was made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Agriculture Contract Non-Renewal Teacher Assignment Jurisdiction Dispute: Applying the rule for transferring cases to the correct administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the teacher was assigned at the time the challenged decision was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de contrat non-renouvellement du contrat litige non administratif compétence territoriale ministre de la justice contrat de production agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative court based on incompetence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine which administrative tribunal (Orléans) had territorial jurisdiction over the dispute concerning the civil servant's place of assignment.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
Généré par l'IA
2317494
Minister of National Education v. Litigant Regarding Contract Renewal Jurisdiction
2328306
Transfer of Jurisdiction in Secondment Dispute
2301764
Teacher Termination Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2507131
Transfer of Jurisdiction in Professor Assignment Dispute
1999/2746
Public Sector Employment Contract Requalification and Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative court based on incompetence.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine which administrative tribunal (Orléans) had territorial jurisdiction over the dispute concerning the civil servant's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal la rectification ou le retrait du motif indiqué dans la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’a pas reconduit son contrat d’enseignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. […] ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A... était affecté en qualité d’enseignant contractuel en lettres modernes au lycée Gabriel Bridet à Anet dans le département de l’Eure-et-Loir. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A... est le tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon