Real Estate Company v. Municipality (Voluntary Withdrawal of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought annulment of a municipal decision from June 20, 2025, which denied its request for a modified building permit to construct five housing units and ten parking spaces on a specific property. Subsequently, the real estate company filed a motion on September 3, 2025, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative court to issue an order granting approval of this voluntary withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality (Voluntary Withdrawal of Annulment Claim): Subsequently, the real estate company filed a motion on September 3, 2025, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative court to issue an order granting approval of this voluntary withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, la SCI 77 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Guignes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de cinq logements et dix places de stationnement sur un terrain situé 25-27 rue de Meaux.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 77.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 77.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,