Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order mandating his immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a three-year reentry ban, while also requesting an interim residence permit and a reassessment of his situation. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the challenged person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to transfer the case file to that tribunal under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Challenge to Departure Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the challenged person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to transfer the case file to that tribunal under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on the jurisdictional finding.
The decision to transmit the dossier to another administrative tribunal is based on this provision.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 juin et 3 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;
2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer, à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely2/