Inadmissibility of Suspension Request for Failure to Attach Main Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the suspension of an administrative decision, specifically an order to vacate a residence within seven days under threat of forced eviction, was deemed inadmissible because the petitioners failed to attach a copy of their main action (the request for annulment or reform) against that decision, as required by the administrative justice code, leading the referring judge to summarily dismiss the suspension request under the applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inadmissibility of Suspension Request for Failure to Attach Main Action: La présente requête tendant à la suspension de la décision de la préfète déléguée pour l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône du 29 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel – 1 Avenue de Air Bel – Tour 1 – Logement 7 – 6° étage – à Marseille (13011) dans un délai de sept jours, sous peine d’évacuation forcée et sans délai des occupants, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the rejection of the entire request because it was manifestly inadmissible.
The second requested order, regarding costs, was implicitly rejected by the general rejection of the claim, but the provision was cited by the applicants in their requests which were subject to the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. D... C... et Mme B... C... née A..., représentés par Me Faure, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision de la préfète déléguée pour l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône du 29 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel – 1 Avenue de Air Bel – Tour 1 – Logement 7 – 6° étage –à Marseille (13011) dans un délai de sept jours, sous peine d’évacuation forcée et sans délai des occupants ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées.
2. La présente requête tendant à la suspension de la décision de la préfète déléguée pour l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône du 29 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel – 1 Avenue de Air Bel – Tour 1 – Logement 7 – 6° étage – à Marseille (13011) dans un délai de sept jours, sous peine d’évacuation forcée et sans délai des occupants, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D... C... et Mme B... C... née A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et Mme B... C... née A....
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière