Family Allowance Fund Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund to establish a child support debt of 309 euros against him. The court ruled that a dispute concerning the enforcement of a judicial decision setting child support, which falls under the financial intermediation role of the family allowance fund, is inherently related to the underlying support obligation fixed by the judicial judge. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court and belonging to the judicial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute: The court ruled that a dispute concerning the enforcement of a judicial decision setting child support, which falls under the financial intermediation role of the family allowance fund, is inherently related to the underlying support obligation fixed by the judicial judge. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court and belonging to the judicial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 30 juin 2025, M. A... B... conteste la décision du 17 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Sarthe lui a notifié une dette de pension alimentaire pour ses enfants d’un montant de 309 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; / 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. (…) / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. ». Aux termes de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : « I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».
La requête présentée par M. B... tend à contester la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe lui a notifié une dette de pension alimentaire pour ses enfants. Toutefois, un tel litige, qui n’est pas dissociable de la mission de la caisse d’allocations familiales tendant à la mise en œuvre des obligations résultant d’un jugement du juge judiciaire relatif à la fixation d’une pension alimentaire, ressortit également à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,